Dans le cadre des usages professionnels, l’autorisation des propriétaires des terrains survolés par des drones n’est absolument pas requise en tant que telle.

En effet, dans certains cas, il est facile d’identifier le propriétaire d’un terrain, mais dans de nombreux cas, c’est extrêmement difficile et trouver les références cadastrales des terrains et encore plus de contacter leurs propriétaires.

L’accord du propriétaire d’un terrain est requis si vous devez pénétrer physiquement dans une propriété privée, c’est normal, mais pas pour la survoler.

L’espace aérien n’appartient pas au propriétaire du terrain, pas davantage que le sous-sol.

Toutefois, nous devons tout de même respecter certaines conditions :

  • Ne pas mettre en danger la vie d’autrui en survolant des tiers présents sur le terrain.
  • Ne pas enfreindre le droit à la vie privée des gens (et la notion de vie privée doit répondre à des critères précis).
  • Ne pas enfreindre le droit à l’image qui est un vaste sujet, ainsi que le droit à l’image des biens.

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